P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Lors d’une demande de permis, le requérant doit accompagner le formulaire dûment rempli des documents suivants:

1°  si le requérant est né au Canada, une copie de son acte de naissance certifié et signé par un dépositaire des registres des actes de l’état civil ou une copie du certificat de naissance délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux;

2°  si le requérant est devenu citoyen canadien par naturalisation, une attestation écrite par le ministère de l’Immigration du Canada qu’il est devenu citoyen canadien par naturalisation;

3°  si le requérant n’est pas citoyen canadien, une déclaration fait sous serment à l’effet qu’il réside au Québec depuis au moins 1 an;

4°  si le requérant est une personne morale, le certificat de constitution de même que le formulaire indiquant la composition du conseil d’administration et la déclaration faite au registraire des entreprises de tout nom qu’il utilise au Québec. Lorsque le nom de la personne morale comporte un terme correspondant à une catégorie de permis délivrée en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), ce terme doit refléter correctement celui utilisé pour la désignation de la catégorie de permis demandé;

5°  si le requérant est une association coopérative ou une société coopérative agricole constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une preuve écrite de sa formation émanant de l’autorité compétente;

6°  si le requérant est une société ou une personne physique, une copie de la déclaration d’immatriculation faite au registraire des entreprises.

Lorsque la déclaration comporte un terme correspondant à une catégorie de permis délivrée en vertu de la Loi, ce terme doit refléter correctement celui utilisé pour la désignation de la catégorie de permis demandé;

7°  un plan détaillé de la pièce ou de la terrasse où la personne compte exploiter le permis, approuvé soit par un ingénieur, soit par un architecte, soit la municipalité où se trouve l’établissement, plan sur lequel les dimensions sont inscrites;

8°  une photographie de l’immeuble et de la pièce ou de la terrasse où sera exploité le permis;

9°  une preuve que le requérant détient, le cas échéant, l’attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristiques (chapitre E-14.2) ou un engagement écrit d’obtenir une telle attestation.

Le présent article ne s’applique pas à une demande de permis de réunion.

Décision 83-08-05, a. 3; D. 1056-90, a. 1; D. 1118-92, a. 1; D. 1042-2006, a. 15.